Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignée « CGU ») sont proposées par la société YOGA KORNER, société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, ayant son siège social au 3 rue Pizay, 69001 Lyon (France) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 878 730 878 (ci-après désignée « YOGA KORNER »).
YOGA KORNER propose à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après l’ « Utilisateur ») l’inscription à des cours et ateliers de yoga individuels ou collectifs, par le biais de la souscription ou non d’un abonnement, ainsi qu’à tout autre atelier de diverses natures (ci-après désignés ensemble les « Prestations »).
Ces prestations sont présentées par YOGA KORNER au studio de yoga au sein duquel les cours et ateliers se déroulent (ci-après désigné le « Studio ») ainsi que par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse URL https://www.yogakorner.fr (ci-après désigné le « Site »), depuis lequel chaque Utilisateur peut prendre connaissance des Prestations proposées mais aussi réserver un cours de yoga ou s’inscrire à un atelier.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées intégralement et sans réserve lors de son utilisation et inscription sur le Site.
Article 1 – Champ d’application et opposabilité des CGU
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site par un Utilisateur, quelle que soit la version du Site en vigueur.
Ces CGU ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur et ont vocation à régir strictement les relations contractuelles entre l’Utilisateur et YOGA KORNER.
Elles sont systématiquement notifiées à l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site et sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat conclu entre YOGA KORNER et l’Utilisateur.
YOGA KORNER se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. Seule la version en vigueur au jour de son inscription sur le Site est applicable à l’Utilisateur, sous réserve de l’application des modifications ultérieures susceptibles d’être apportées aux présentes CGU. L’Utilisateur est, en toute hypothèse, informé des modifications apportées aux présentes lors de sa connexion ultérieure sur le Site.
Article 2 – Accès et disponibilités du site
YOGA KORNER propose un accès gratuit au Site, l’Utilisateur demeurant responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet dont les coûts demeurent à sa charge.
Le Site est disponible et accessible : depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer Mozilla Firefox, etc.) ; un terminal téléphonique mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, 5G, Edge, wifi, etc.).
YOGA KORNER fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. L’Utilisateur est informé que les serveurs de YOGA KORNER sont hébergés par GANDI.NET.
Toute suspension temporaire de l’accès au Site, liée à une intervention de maintenance ou à un problème technique, fera l’objet d’une information expresse de YOGA KORNER vis-à-vis de l’Utilisateur lors de sa tentative de connexion sur le Site.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, YOGA KORNER ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site ou des conséquences résultant d’un cas de force majeure ayant causé un dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs.
Article 3 – Utilisation du site
L’Utilisateur a la possibilité de créer son compte personnel sur le Site ; pour cela il doit choisir un identifiant et un mot de passe sécurisé. La création d’un compte personnel permet d’acheter les prestations proposées par YOGA KORNER via le Site et met également à disposition une plateforme de réservation pour les cours et ateliers.
L’Utilisateur garantit à YOGA KORNER qu’il souhaite accéder et exploiter le Site pour une utilisation strictement personnelle.
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à : ne créer et exploiter qu’un seul compte personnel afin de se connecter sur le Site et de bénéficier des services y afférents ; respecter les lois en vigueur ainsi que les stipulations contractuelles lui incombant en vertu des présentes : utiliser le Site de façon purement et simplement licite, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables ; ne jamais se livrer à des actes ou agissements, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’être préjudiciables pour YOGA KORNER ainsi que son activité ; ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au contenu du Site ainsi qu’à son fonctionnement.
Article 4 – Responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
Article 4.1 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne sur le Site notamment aux fins de créer son compte personnel et d’utiliser le Site. La responsabilité de YOGA KORNER ne saurait être engagée à ce titre.
L’Utilisateur demeure responsable des services qu’il choisit directement depuis le Site et auxquels il s’inscrit.
L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de YOGA KORNER et, le cas échéant, des autres utilisateurs du Site ou des tiers, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de son utilisation du Site, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles et aux obligations lui incombant dans le cadre de l’utilisation du Site.
Article 4.2 – Responsabilité de YOGA KORNER
YOGA KORNER met en œuvre toutes les mesures destinées à permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Site dans des conditions optimales. YOGA KORNER traitera seule des potentielles réclamations relatives au Site et à son fonctionnement.
YOGA KORNER s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. YOGA KORNER ne saurait donc être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès de l’Utilisateur ou du réseau Internet. Sa responsabilité ne saurait en outre être engagée en cas de dommage subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.
YOGA KORNER ne peut être tenu responsable de tout dommage, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 5 – Force majeure
La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre les parties. Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des parties n’est tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’absence d’exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGU qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations issues des présentes CGU pendant toute la durée de son existence. Aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat établi par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Article 6 – Droit de la propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (bases de données, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y afférents) sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de YOGA KORNER ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels YOGA KORNER a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.
YOGA KORNER demeure, en outre, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à tout signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication de tout ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à YOGA KORNER, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, à titre commercial ou non, est formellement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de YOGA KORNER
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit, en toute hypothèse, d’agir d’une manière susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de YOGA KORNER, à son image et/ou à sa réputation.
Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits appartenant à YOGA KORNER, l’Utilisateur est invité à le signaler, dans les meilleurs délais, à YOGA KORNER aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
L’Utilisateur est informé que la création de son compte personnel sur le Site, la validation et le règlement de son inscription à l’une des Prestations proposées par YOGA KORNER sur le Site ou au Studio, ainsi que, plus généralement, l’utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par YOGA KORNER, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
L’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, que les informations qu’il communique à YOGA KORNER sont nécessaires pour valider la création de son compte personnel sur le Site, et lui permettre d’exploiter ledit Site et bénéficier des services proposés par YOGA KORNER dans les meilleures conditions.
Aucune prospection commerciale ne sera adressée à l’Utilisateur sans qu’il n’ait préalablement donné son accord exprès afin de recevoir des messages commerciaux. En cas d’autorisation expresse de l’Utilisateur, YOGA KORNER pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Prestations et les produits associés au yoga qu’elle est susceptible de proposer à la vente. Toutefois, l’Utilisateur peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale.
Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur sont conservées par YOGA KORNER pour les finalités décrites ci-dessus. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception des seuls membres du personnel de YOGA KORNER et/ou à ses partenaires (en ce compris ses partenaires techniques) et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la fourniture des Prestations à l’Utilisateur, mais ce, dans la limite des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette fin.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées par YOGA KORNER pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie avec l’Utilisateur, sous réserve du respect par YOGA KORNER des délais légaux et réglementaires contraires lui incombant en matière de conservation de données à caractère personnel.
Chaque Utilisateur renseignant des données à caractère personnel le concernant auprès de YOGA KORNER dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits.
Chaque Utilisateur peut exercer ces droits dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité :
Un email à l’adresse électronique suivante : hello@yogakorner.fr, ou
Un courrier à l’adresse postale suivante : 3, rue Pizay – 69001 LYON.
En toute hypothèse, YOGA KORNER s’engage à fournir à l’Utilisateur toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée par ce dernier vis-à-vis du traitement de ses données à caractère personnel ou de l’exercice de ses droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.
Toute violation de données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais par YOGA KORNER.
Article 8 – Liens hypertextes
Le Site est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers des sites Internet tiers.
YOGA KORNER ne peut, en aucun cas et à aucun moment, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers et auxquels l’Utilisateur accéderait lors de son utilisation du Site. YOGA KORNER ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes tierces.
Si, en dépit des efforts de YOGA KORNER des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source Internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication, par courrier électronique à l’adresse suivante hello@yogakorner.fr , afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers concerné. YOGA KORNER mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de supprimer le lien hypertexte concerné.
Article 9 – Nullité d’une clause des CGU
La nullité de l’une des clauses des CGU n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGU qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 10 – Langue des CGU
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
En cas de rédaction ou de traduction des présentes CGU en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige susceptible de résulter de l’application et/ou de l’interprétation des CGU et/ou des relations entre les parties, l’Utilisateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile : soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat conclu avec YOGA KORNER ; soit la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1282 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable par le biais d’un dispositif de médiation de la consommation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, qui peut être contacté selon les modalités suivantes : remplir le formulaire dédié à cet effet sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou envoyer sa demande au médiateur désigné par courrier simple ou recommandé à l’attention du CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou envoyer un email au médiateur à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.